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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Notre failure à faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits.
Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions ou le service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous consentez par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur un lieu inapproprié ou un forum non conveniens.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide ou inexécutable par un tribunal, les autres dispositions de ces Conditions demeureront pleinement applicables. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous au sujet de notre service.
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